Conditions et Disclaimer

Legal Sparring Partner est la dénomination commerciale de Filip Malfait SRL (siège social: Herman Vergelslaan 17, 1700 DILBEEK – BCE: 0681.744.506).Filip Malfait est avocat au barreau de Bruxelles.

La collaboration avec Filip Malfait SRL s’établie par l’acceptation par son administrateur du dossier confié. En aucun cas la collaboration s’établie par la visite du site web de  Legal Sparring Partner ou par le remplissement du formulaire de contact sur le site.

La collaboration avec Filip Malfait SRL se fait au tarif horaire convenu de Filip Malfait et de ses  collaborateurs. Ce tarif est augmenté de frais administratifs de 7% et de TVA. Dans les frais administratifs sont compris toutes correspondances (y compris par recommandé) et des déplacements en Belgique. Les frais de tiers (huissier, expert, greffe…) sont payables séparément.

Le tarif horaire convenu est annuellement révisible.

Sauf convention contraire, les factures de Filip Malfait SRL sont payables au comptant.  

La responsabilité professionnelle de Filip Malfait SRL est toujours limitée au montant de l’assurance de protection de responsabilité professionnelle du Barreau dont l’administrateur de Filip Malfait SRL fait partie.

Protection de la vie privée et de données. Les données personnelles communiquées par le client seront traitées par Filip Malfait SRL  conforment à la réglementation applicable et sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement du dossier confié, le respect de la législation anti-blanchiment, et toute autre réglementation légale applicable, et pour la communication d’information concernant les activités de Legal Sparring Partner. Les données personnelles seront gardées pendant toute la durée du traitement du dossier confié et pendant une période de 5 ans après clôture du dossier.    

La collaboration avec Filip Malfait SRL est toujours soumise au droit belge et relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.